1 ter rue de la Mairie
03400 Toulon-sur-Allier
Tél : 04 70 35 13 43
Mail : mairie.toulonallier@wanadoo.fr
Permis de construire ou d’aménager à Toulon-sur-Allier
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
1/ Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées d’un permis de construire à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m².
- et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
2/ Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher supérieure à 20 m²
- les travaux modifient les structures porteuses de la façade
- quand les travaux s’accompagnent d’un changement de destination
- quand les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situent dans un secteur sauvegardé
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen des documents CERFA ci-dessous :
Certificat d’urbanisme
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Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété…
Constitution du dossier :
- imprimé CERFA
- plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/2000 et 1/25000e et comportant les dimensions des côtés du terrain, les voies de desserte et des points de repère permettant de localiser le terrain
Le dossier complet est à déposer en Mairie de Toulon-sur-Allier ou à Moulins Communauté :
- en 2 exemplaires pour une simple demande d’information
- en 4 exemplaires pour demander si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée
Déclaration préalable
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Il est nécessaire d’établir une déclaration préalable pour :
- nouvelle construction inférieure à 20 m²
- extension d’un bâtiment inférieure à 20 m²
- travaux sur construction existante ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment
- changement de destination sans modification de façade ou des structures porteuses
- édification d’une clôture
- création d’une piscine
- lotissement ne créant pas de voie ou d’espace commun
Constitution de dossier :
- imprimé CERFA de la déclaration préalable
- plan de situation du terrain
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- photographies du bâtiment
- plan des façades et toitures
- coupe au droit de la devanture
- notice descriptive des travaux ou devis
- arrêté réglementant la circulation, pour fermeture d’une voie à la circulation ou pour circulation sur chaussée rétrécie
La demande doit être adressée au moins 10 jours à l’avance au service urbanisme.
Arrêté réglementant le stationnement
- pour autoriser le stationnement des véhicules
- pour réserver des places de stationnement
La demande doit être adressée au moins 10 jours à l’avance au service urbanisme.
Déclaration ouverture chantier
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Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ces travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès le début des travaux.
Déclaration d’achèvement chantier
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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.