NOUVEAU : LE PACS EN MAIRIE

 

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit au maire de leur commune de résidence,
  • soit à un notaire.

Pour pouvoir établir votre Pacs, la mairie devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, vous pouvez télécharger et renseigner les formulaires disponibles sur www.service-public.fr

Après vérification des pièces originales que vous aurez renseignées au préalable, l’officier de l’état civil enregistrera votre déclaration conjointe et vous restituera votre convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie.

Un récépissé d’enregistrement vous sera également remis.